— CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CGV applicables aux prestations Dilamm VAE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Dilamm Conseil et ses bénéficiaires (particuliers, entreprises, financeurs).
1 · Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), de formation et de conseil proposées par Dilamm Conseil sous la marque Dilamm VAE.
Dilamm Conseil met en œuvre les moyens pédagogiques, méthodologiques et humains nécessaires à la réalisation de ses prestations. Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. L’obtention de la certification ou la décision du jury ne peuvent être garanties.
2 · Devis & contractualisation
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi après échange préalable. La contractualisation intervient par signature d’une convention d’accompagnement (particulier) ou d’une convention de formation professionnelle (entreprise / financeur).
3 · Tarifs
4 · Modalités de financement
5 · Modalités de règlement
Les conditions de règlement (échéancier, mode de paiement) sont précisées au devis. En cas de prise en charge par un tiers payeur, le bénéficiaire reste redevable en cas de défaillance du financeur.
6 · Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention.
7 · Conditions d'annulation et de report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Toute séance annulée moins de 48 heures ouvrées avant sa tenue pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié
8 · Confidentialité
Les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement sont traitées de manière strictement confidentielle. Aucun élément n’est transmis à un tiers sans accord exprès du bénéficiaire.
9 · Propriété intellectuelle
Les supports méthodologiques, contenus pédagogiques et livrables remis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Dilamm Conseil. Leur reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
10 · Réclamations
Toute réclamation est traitée selon la procédure publiée à la rubrique Réclamations.
11 · Force majeur
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement
12 · Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le bénéficiaire particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable du litige.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
DILAMM CONSEIL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19883/VM/2610 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
- Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)